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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de produits par SOHVACO SARL (désigné dans la suite de ce document par « SOHVACO ou « prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des produits suivants : Commerce de gros de fourniture pour la plomberie et le chauffage.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de SOHVACO (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

Article 2 – Sélections et conseils technique

En qualité de distributeur, la responsabilité de SOHVACO se limite aux conseils sur les caractéristiques techniques du matériel. Le Client, en tant que professionnel averti, doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté à ses besoins et demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre. Lors de la sélection du matériel, SOHVACO n’assume aucune responsabilité pour les erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client. Ces sélections (y compris les éventuels schémas théoriques, plans de dimensionnement ou résultant des logiciels) ne constituent jamais une étude de l’installation concernée, le Client ayant la responsabilité de faire appel à un bureau d’études techniques, pour ce type de prestations.

 

Article 3 – Offre de produits

Les ventes de produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SOHVACO, matérialisée par un accusé de réception émanant de SOHVACO. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SOHVACO, que si elles sont notifiées par écrit, jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

 

Article 4 – Tarifs et facturation

Les prix s’entendent HT, départ usine, emballage compris s’il y a lieu, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les offres tarifaires figurant dans les devis sont valables 1 mois, sauf en cas de changement des conditions économiques.  
-Nos tarifs ne constituent pas offre : ils peuvent être modifiés sans préavis et sont donnés à titre indicatif. Les commandes mises à disposition dans nos entrepôts déclenchent automatiquement la facturation, et ce dès la mise à disposition. 
– Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur au moment de la livraison.

 

Article 5 – Paiement

Sauf convention contraire, les ventes sont payables au comptant, au siège social. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler ses factures à échéance, aucune retenue ne pouvant être effectuée sur leur montant. De même, le Client ne peut, sans accord express et préalable de SOHVACO, subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à des exigences particulières ou de tout autre document non exigé par la loi. Seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture SOHVACO fait foi. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les sommes dues, même celles non échues. De plus, Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application, à compter du jour suivant l’échéance impayée :

  • d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points,
    • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €,
    • d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés s’avéreront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Constitue un paiement, l’encaissement effectif du prix de vente et, non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer. SOHVACO se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la fourniture de garanties par le Client, en cas de détérioration de son crédit et notamment, si l’évolution de sa situation financière ou juridique a un effet défavorable sur son crédit. Les commandes en cours seront annulées ou suspendues par SOHVACO si ces garanties ne sont pas fournies, paraissent insuffisantes ou en cas de non-paiement à l’échéance, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée à SOHVACO. De même, la documentation relative au matériel commandé pourra être retenue, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le Client.

Article 6 – Cas d’annulation

Toute modification ou annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l’oblige à prendre livraison du matériel déjà fabriqué à la date de la modification ou de l’annulation de la commande, l’oblige à en acquitter le règlement et l’oblige à nous indemniser de nos débours et gains manqués pour le matériel de fabrication.
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SOHVACO et si le matériel n’a pas été fabriqué à la date de la modification ou de l’annulation de la commande, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à SOHVACO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et si le matériel n’a pas été fabriqué  à la date de la modification ou de l’annulation de la commande, une somme correspondant à 5% de la facture sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

 

Article 7 – Livraison et délais

La livraison est réputée faite par la remise directe au Client sur son site ou sur le chantier qu’il aura désigné. Le Client a l’obligation de prendre possession du matériel au jour et au lieu convenus pour la livraison. A défaut, tous les frais et surcoûts générés lui seront facturés et il ne pourra pas opposer à SOHVACO l’éventuel changement de réglementation relative aux Produits, intervenu postérieurement à la date convenue de mise à disposition. Les délais de livraison figurant dans les AR sont approximatifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, l’application de pénalités de retard et/ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit et préalable de SOHVACO. En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles (ex. retards ou défauts de paiement) ou de Force Majeure, les délais de livraison éventuellement convenus ne seront pas opposables à SOHVACO.

 

Article 8 – Transport

Les opérations de chargement et de transport sont effectuées aux frais du Client (sauf livraison franco) et aux risques de SOHVACO. Les opérations de douane, de manutention, de déchargement des marchandises sont faites aux risques et périls du Client et à ses frais, sauf convention contraire. Le Client doit s’assurer de la conformité (en quantité et qualité) et de l’état du matériel qui lui est remis par SOHVACO ou par le transporteur et formuler toutes réserves précises et motivées sur le récépissé de transport, avant d’en donner décharge, et s’il y a lieu, en cas d’avaries, pertes ou manquants, d’exercer, dans les délais légaux, tous recours, contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Il s’engage à informer SOHVACO immédiatement de toutes réserves faites à la livraison. A défaut d’information et/ou d’acceptation sans réserves du matériel, le Client sera privé de tout recours ultérieur contre SOHVACO.

 

Article 9 – Réserve de propriété

SOHVACO conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel. Néanmoins, l’acheteur assume à compter de la livraison, telle que définie à l’article 7, les risques de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. Le Client s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens.

 

Article 10 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, SOHVACO se réserve le droit de résilier la vente de plein droit par simple LRAR ou d’en poursuivre l’exécution, tout acompte versé restant acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

Article 11 – Juridiction et droit applicable

Toutes les opérations visées par les présentes Conditions sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des JURIDICTIONS DE BOURG-EN-BRESSE, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeur.